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CGU / CGV

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble du contenu et des services accessibles depuis le site situé à l’adresse www.yam.paris

INFORMATIONS LEGALES

 

En vertu d’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site yam.paris est édité par :

Laymon, domicilié(e) à l’adresse suivante : 71 rue du faubourg Saint-Martin, 75010 Paris.

Téléphone : 0186640360 / Adresse e-mail : contact@y-a-m.fr

Le directeur de publication du site est : Florence Cane

Le site yam.paris est hébergé par : OVH, dont le siège est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Numéro de téléphone : 1007

CONTACT

 

 Pour toute question ou demande d’informations concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@y-a-m.fr     ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à :  Laymon, 71 rue du faubourg Saint-Martin, 75010 Paris

ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

 

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version du CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec le CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

 

SERVICE RESERVES AUX UTILISATEURS INSCRITS

 

5.1 INSCRIPTION A LA NEWSLETTER

L’accès à certains services est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site YAM, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’utilisateur doit  ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par Laymon et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

Laymon se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation

 

5.2 DESINSCRIPTION

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et chacun des éléments qui le composent (son arborescence, les marques, graphismes, textes, photographies, vidéos…) relèvent de la législation française et internationale notamment celle relative au droit d’auteur, aux bases de données et à la propriété intellectuelle.

Toutes les autres marques citées sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, ou plus généralement toute exploitation non autorisée du site et/ou de ses éléments engage votre responsabilité et est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.

Tout lien avec le site www.yam.paris doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la société Laymon

 

COLLECTE ET UTILISATION DES DONNÉES

Il peut vous être demandé votre adresse e-mail, nom, prénom, sexe, date de naissance et autres informations nominatives sur le site par le biais de la newsletter, pour bénéficier d’une offre spéciale, pour la participation à un jeu-concours, pour compléter votre profil utilisateur du site, pour recevoir des offres de nos partenaires…

Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par un astérisque. Nous tenons à vous indiquer que si vous choisissez de ne pas nous les communiquer, nous ne serons pas à même de traiter votre demande.

Seules les données personnelles fournis volontairement par vous-même sont recueillies. Laymon les utilise pour répondre à vos demandes concernant certains services, ainsi que pour optimiser le fonctionnement et l’efficacité du site.

Les données collectées ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données personnelles

Les informations sont conservées par Laymon pour une durée illimitée. Nous tenons à vous informer que vous disposez, à l’égard de toutes ces informations et notamment des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours ou à la suite du présent traitement, d’un droit d’accès, de rectification et de retrait.

L’exercice de ces droits se fera dans le respect des conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application relatifs à ” l’informatique, aux fichiers et aux libertés ” en faisant la demande directement par courrier auprès de : Laymon, 71 rue du Faubourg Saint-Martin, ou en envoyant un e-mail à contact@y-a-m.fr

 

LIENS

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites que nous n’exploitons pas. Nous ne pouvons en aucune manière être tenus responsables de la mise à disposition de ces liens permettant l’accès à ces sites et sources externes, et ne pouvons supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes qui ne sont ni vérifiées ni approuvées par nos équipes.

 

RESPONSABILITE

Nous nous engageons à assurer nos meilleurs efforts pour offrir des informations actualisées et exactes. Cependant, nous ne saurions être tenus pour responsables d’erreurs, d’omissions ou des résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de ces informations.

Nous nous réservons le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à notre connaissance et, plus généralement, de modifier, à tout moment, sans préavis, tout ou partie du site ainsi que ses conditions d’utilisation, sans que notre responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Le téléchargement de tous matériels lors de l’utilisation du service sera à vos risques et périls. Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou toutes pertes de données consécutives à ce téléchargement.

Plus généralement, la société Laymon ne pourra en aucun cas être responsable en cas de dommages directs et/ou indirects résultant de l’utilisation de ce site.

 

DISPONIBILITE DU SITE WEB

Il est techniquement impossible de fournir le site exempt de tout défaut et ces défauts peuvent conduire à l’indisponibilité temporaire du site; le fonctionnement du site peut être affecté par des événements et/ou des éléments que nous ne contrôlons pas, tels que par exemple, des moyens de transmission et de communication entre vous et nous et entre nous et d’autres réseaux ; nous et/ou nos fournisseurs pourrons, à tout moment, modifier ou interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du site pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur le site.

Nous vous informerons, si possible, de chaque modification/interruption des services disponibles sur le site. Nous ne sommes pas responsables de toute modification, suspension ou interruption du site.

 

CONDITIONS D’ACHAT DES PRODUITS TIERS

Les biens et les services offerts par un tiers (“Produits Tiers”) sont présents sur le site par l’intermédiaire de liens publicitaires vers le site tiers sur lequel vous pouvez choisir d’acheter tout bien ou service offert à la vente sur ce site.

Si vous choisissez d’acheter des Produits Tiers, le contrat régissant un tel achat sera passé entre vous et le tiers concerné et sera soumis aux conditions sur lesquelles vous et ce tiers aurez convenu pour l’achat du/des bien(s) ou service(s) correspondants. Vous reconnaissez être responsable de l’obtention et de l’acceptation de ces conditions avec le fournisseur concerné, que vous êtes seul responsable de l’évaluation de la qualité et de la conformité des Produits Tiers à vos besoins et que nous ne serons pas responsables des transactions passées entre vous et un tiers.

Nous ne garantissons pas la sécurité des informations susceptibles de vous être demandées de fournir à un tiers dans vos relations avec celui-ci (notamment des informations personnelles et informations relatives à votre carte de crédit).

COLLECTE DE DONNEES

Le site est conforme aux dispositions de la Loi n°  78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de celle-ci l’internaute bénéficie notamment d’un droit d’opposition (art. 32 et 38), d’accès (art. 38 et 39) et de rectification (art. 40) des données le concernant. Pour faire usage de celui-ci, l’internaute doit s’adresser à l’Editeur en le contactant à l’adresse suivante : contact@y-a-m.fr, ou par courrier adressé au siège social de l’Editeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse e-mail.

COOKIES

Le site YAM a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’internaute.

Conformément à la législation européenne, le site YAM a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L’internaute est libre d’accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site est édité par le vendeur, Laymon, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 71 rue Faubourg Saint-Martin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous l’immatriculation n° 523 031 235.

Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : FR86523031235

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Laymon

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par la voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par les sociétés dont le siège social est en France et le code de la consommation s’appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

 

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.  Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur (Laymon) ne pourra être engagée de ce fait.  Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.  Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

 

ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.  Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).  Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.  Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.  Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits. Le client devra accepter en validant le formulaire, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.  Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec l’association pourra intervenir au moyen de cette adresse.  Le client devra aussi valider le mode de paiement.  Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

 

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

 

4.1 PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaire pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de constatation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée à l’adresse suivante : Abomarque- 9 Rue Louis Courtois de Viçose, 31100 Toulouse. Téléphone : 05 34 56 35 60 / Adresse e-mail : yam@abomarque.fr

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler ma la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec un litige en cours.

4.2 CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

Par téléphone : 05 34 56 35 60

Par mail à l’adresse : yam@abomarque.fr

Par courrier à :

Abomarque

YAM

9 Rue Louis Courtois de Viçose

31100 Toulouse

 

ARTICLE 5. SIGNATURE ELECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et l’association pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur (Laymon) dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

 

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

 

ARTICLE 8. LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par  le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

 

8.1 RETARD DE LA LIVRAISON ET DENONCIATION

En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation ;

Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué          .

Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :

Par téléphone, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 : 05 34 56 35 60

Par mail à l’adresse : yam@abomarque.fr

Par courrier à

Abomarque

YAM

9 Rue Louis Courtois de Viçose

31100 Toulouse

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

 

8.2 VERIFICATION DE LA COMMANDE

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme manuscrite toute anomalie concernant la livraison.

La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :

Par email : yam@abomarque.fr
Par courrier à

Abomarque

YAM

9 Rue Louis Courtois de Viçose

31100 Toulouse

 

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.

 

8.3 ERREUR DE LIVRAISON

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :

Par email : yam@abomarque.fr
Par courrier à

Abomarque

YAM

9 Rue Louis Courtois de Viçose

31100 Toulouse

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

 

8.4. RETOUR DE COMMANDE

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :

Le produit doit être retourné par courrier dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison de la commande, le produit doit être retourné dans son emballage d’origine sans avoir été porté, à l’adresse suivante :

Abomarque

YAM

9 Rue Louis Courtois de Viçose

31100 Toulouse

 

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

 

ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.

Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est indiqué au client que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

9.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ

Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation.

Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) suivant la date de délivrance du produit.

 

9.2 GARANTIE DES VICES

Le client, s’il met en œuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

ARTICLE 10. INDISPONIBILITE DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou l’échange du produit.

 

ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION

Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.

Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :

  • par téléphone : 05 34 56 35 60
  • par e-mail : yam@abomarque.fr
  • par courrier :

Abomarque

YAM

9 Rue Louis Courtois de Viçose

31100 Toulouse

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.

Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :

– tout produit sur-mesure
– tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié
– tout produit périssable
– tout produit vidéo
– tout produit de presse
– etc.

Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.

 

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES

Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.
Le client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s’adressant à cet effet au service client selon les modalités suivantes :
Par téléphone : 01.86.64.03.60

Par mail à l’adresse : contact@y-a-m.fr

Par courrier à

Laymon

71 rue du Faubourg Saint Martin

75010 Paris

 

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d’un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 14. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.  Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.  En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur (Le CLAP) pour obtenir une solution amiable.  A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

 

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